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Transports secs vers l'étranger ou les DOM COM 2022

Participation sur les billets de transport collectifs aller et retour : AVION, BATEAU, TRAIN, CAR vers l'étranger et les DOM COM

Conditions de prise en charge

  • billets de transports collectifs  Aller ET Retour sans prestation de séjour
  • au départ de la METROPOLE, de la Suisse ou depuis un pays de l’Union Européenne
  • vers les DOM-TOM ou un pays étranger autre que celui du départ et ce quel que soit l'organisme choisi.
  • La durée de votre voyage doit être d'au moins à 5 jours consécutifs, soit 4 nuitées au même endroit.
  • par dérogation, le salarié expatrié de plus de 6 mois peut prétendre à une participation transport sec de son pays de résidence vers un autre état.

  • il n'y a pas de participation sur les transports intérieurs seuls ni en France ni à l'étranger.

  • Les jours/droits vacances utilisés sont de 11 jours quelle que soit la durée du déplacement (les droits annuels sont de 35 jours pour l'OD et son conjoint et 60 jours pour les enfants).

  • La participation « transport sec » ne peut être accordée s’il reste moins de 11 jours/droits vacances au bénéficiaire.

Calcul de la participation de l’ACAS

  • Le % de prise en charge lié à votre CS est appliqué sur le prix total du billet* plafonné à 11 jours à 40€  (44O€/billet AR/pers.)

*Sont pris en compte : le coût du billet, les frais éventuels de dossier, de bagages, d’assurance, de taxes aéroport, les surcharges carburant.

          

Organismes éligibles à une prise en charge ACAS en après séjour.

Les compagnies et revendeurs de prestations de transport collectif aérien, maritime, routier et ferroviaire.

Quels justificatifs à fournir ?

  • Les factures doivent être au nom d'un bénéficiaire et indiquer précisemment les aéroports / ports / gares d'embarquement et de destination. Elles peuvent comporter d'autres prestations mais le montant du transport doit être clairement identifié.
  • Toutes les cartes d'embarquement, billets de train (carte inter rail y compris) aux noms des bénéficiaires devront être transmis au BLG en meme temps que la facture.

 

Les informations contenues dans cette page ne sont pas opposables aux notes de réglementation ACAS.

INFOS PRATIQUES

Où trouver mon CS ?  

Aller dans la barre d'outils en haut et à gauche de l'écran dans

 

Quel est mon interlocuteur ?

Le Bureau Local de Gestion de votre centre de rattachement.

POUR EN PROFITER

  1. En après séjour ( inscription par vos soins) : tous les prestataires sont éligibles
    • Disposer des justificatifs  :
      • une facture détaillée au nom d’un ayant droit (précisant les aéroports / ports / gares d’embarquement et de destination)
      • toutes les cartes d’embarquement/billets de train (carte inter rail y compris) aux noms des bénéficiaires.
    • Télécharger et remplir le formulaire ou saisir une demande en ligne ICI
    • Déposer le dossier au BLG sous 3 mois maximum à partir de la date de fin du séjour et au plus tard le 31 janvier 2023